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Projet de rénovation, de construction : les démarches

La rénovation ou la construction d’un logement nécessite le respect d’une réglementation en ce qui concerne les déclarations de travaux, de permis de construire ou de démolir. Ces documents sont disponibles à la mairie ou sur www.service-public.fr.

Réaliser une demande de déclaration préalable

La liste des travaux soumis à déclaration préalable est énumérée aux articles R.421-9 et R.421-7 du Code de l'urbanisme. Il s'agit notamment de :

  • Travaux qui créent entre 5m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
    Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine du Plan d'Occupation des Sols (POS). Entre 20 et 40m², un permis de construire est exigé si la surface totale de la construction dépasse 170m².
  • Clôtures.
  • Piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égales à 100m² et qui ne sont pas couvertes. Ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1m80.
  • Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment.
  • Création d'une terrasse surélevée de plus de 80cm au sol.

Formulaires :

  • Demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions fonçières non-soumis à permis d'aménager :
    Cerfa n°13702-04
  • Demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou annexes :
    Cerfa n°13703-05
  • Demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions :
    Cerfa n°13404-05

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable. Les dossiers doivent être déposées en mairie en 4 exemplaires.

Obtenir un permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations : de lotissement (divisions foncières), de remembrement, d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol. D'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égales à 100m².

Formulaire : Cerfa n°13409

Obtenir un permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m²
  • Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieurs à 40m² dans les zones urbaines couvertes par le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
  • Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (transformation d'un local commercial en local d'habitation).
  • Portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments hiostoriques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Formulaires :

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice de demande de permis de construire. Les dossiers doivent être déposés en mairie en 4 ou 6 exemplaires.

Permis de construire modificatif :

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

Formulaire : Cerfa n°13411*05

Obtenir un permis de démolir

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière ; ou dans le champ de visibilité d'une monument historique ; ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Formulaire : Cerfa n°13409*05

Les dossiers doivent être déposés en mairie en 4 exemplaires.

Recours obligatoire à un architecte

Le principe est que toute personne physique ou morale qui dépose une demande de permis de construire doit recourir à un architecte.

Toutefois, sont dispensées de recours à un architecte les personnes physiques ou les EARL à associé unique et quidéclarent vouloir édifier ou modifier pour eux mêmes :

  • Une construction à usage autre qu'agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher ne dépasse pas 170m².
  • Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excède pas 800m².
  • Des serres de production donc le pied-droit a une hauteur inférieure à 4m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excède pas 2000m².

Règles d'accessibilité

Des nouvelles règles d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées ont été instituées par la loi n°2005-102 et le décret 2006-555 concernant les bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public (ERP) et les locaux d'habitation.

Ainsi, en ce qui concerne notamment les maisons individuelles, celles-ci doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Seules les maisons individuelles construites pour l'usage propre du propriétaire sont excluesdu champ de la réglementation. Cela concerne donc les logements destinés à la vente et à la location.

La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux) devrai obligatoirement être accompagnée de l'attestation de conformité aux règles d'accessibilité prévues aux articles L111-7-4 et R111-19-21 du code de la construction de l'habitation.

Pour plus d'informations : http://accessibilite.gouv.fr/

Le droit de préemption de la Mairie

La commune a institué, par délibération, un droit de préemption urbain simple qui s'applique sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (NAh) du secteur de Poirsac uniquement.

Avant chaque vente d'un bien situé dans un de ces secteurs, le notaire doit déposer une Délcaration d'Intention d'Aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix.

La commune a alors la possibilité de préempter dans les 2 mois, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général (création d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain...).