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Annulation du PLU de Mayenne : illustration de la nécessaire simplification administrative en France

Déclaration de Monsieur Le Maire lors du conseil municipal du 30 janvier 2014

Bien que nous n'avons pas été officiellement informés, je tenais, par soucis de transparence, vous faire de cette information.

Le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) de Mayenne a été approuvé le 31 mars 2011, après 10 ans de travail et de concertations. Au-delà de l'adaptation de l'ancien règlement du P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols), le PLU de Mayenne a été élaboré avec le souci de la préservation de l'environnement, la prise en compte des enjeux de densité et de forme urbaine ainsi que la mixité sociale des logements.

Sans remettre en cause les orientations générales du PLU, une modification devait être proposée afin d’adapter le règlement et le zonage et rectifier quelques erreurs matérielles. Il en va de la vie d'un tel document d'urbanisme qui doit s'adapter, à la marge, à l'avancement de nos projets.

Or, un recours a été déposé par Monsieur HUCHET de QUENETAIN. Le jugement du Tribunal Administratif de NANTES aboutit à l'annulation de la délibération du 31 mars 2011, par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU.

Parmi la liste des 13 moyens invoqués par M. HUCHET de QUENETAIN visant l'annulation du PLU, un seul a été retenu par le Tribunal Administratif de NANTES :

  • la concertation a été insuffisante : REJET par le Tribunal
  • aucun bilan de concertation n'a eu lieu et ledit bilan a été présenté par un adjoint au maire sans que le conseil municipal n'en délibère : REJET par le Tribunal
  • le conseil municipal n'a pas approuvé le dossier définitif du projet de PLU qui a par la suite été soumis au public : REJET par le Tribunal
  • la délibération est contraire aux dispositions du code de l'urbanisme dès lors que le conseil municipal n'a pas débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable plus de deux mois avant l'examen dudit plan : REJET par le Tribunal
  • l'enquête publique est irrégulière en ce que l'avis de l'enquête publique auraient dû être publiés avant le 9 novembre 2010 : REJET par le Tribunal
  • une seconde enquête publique aurait du être mise en œuvre compte tenu des modifications substantielles ayant grevé le projet initial : REJET par le Tribunal
  • l'association de personnes publiques à la procédure n'a pas été effective. : REJET par le Tribunal
  • la délibération méconnaît les dispositions du code général des collectivités dans la mesure où les conseillers municipaux auraient dû être convoqués cinq jours avant la séance du 31 mars 2011, se voir remettre une note explicative de synthèse et avoir communication de son courrier en date du 25 mars 2011 avant l'adoption de la délibération : REJET par le Tribunal
  • elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la parcelle cadastrée section ZS n°7 qui aurait du être classée en zone 1AU dès lors qu'elle est en effet desservie par les réseaux, bénéficie d'un accès, se situé à proximité du centre ville et jouxte une zone déjà urbanisée : REJET par le Tribunal
  • le zonage entre en contradiction avec le rapport de présentation, les orientations d'aménagement et le schéma de cohérence territoriale : REJET par le Tribunal
  • la délibération est entachée d'un détournement de pouvoir dans la mesure où le zonage en litige n'est motivé par aucune considération d'urbanisme, mais s’explique par la volonté de ne pas mécontenter certains riverains : REJET par le Tribunal
  • la délibération comporte une erreur de fait. : REJET par le Tribunal

Le Tribunal Administratif a annulé le PLU de Mayenne au seul motif d'une « violation des dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, c'est à dire l'absence de précisions sur les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du PLU », autrement dit que que la délibération en date du 18 janvier 2001 prescrivant l'élaboration du PLU ne précisait pas les objectifs.

Les conséquences pour la ville de Mayenne :

Cette décision remet en vigueur un document d’urbanisme totalement obsolète et ne respectant pas les exigences des récentes lois d’urbanisme sur la gestion rationnelle et durable du territoire :

  • Solidarité et Renouvellement Urbain (2000)
  • Loi Urbanisme et Habitat (2003)
  • Grenelle de l’Environnement I et II (2009 et 2010)
  • Demain la loi ALUR (2014)
  • Ainsi que d’autres documents de planification tel que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), approuvé en 2008

Le POS limite les droits à construire, favorise l’étalement et le mitage urbains, ne prend pas en compte le développement cohérent des voiries, des réseaux divers et ne permet pas à la commune de s’acquitter de ses obligations en terme de logements sociaux.

 

Les conséquences pour M. HUCHET de QUENETAIN :

  • L’annulation du PLU n'a aucune conséquence sur les décisions individuelles devenues définitives. Par conséquent, l'annulation du PLU n'implique pas la révision du classement de la parcelle de M. HUCHET de QUENETAIN en zone 1AU. Elle reste inconstructible car classée zone naturelle NDa au POS.

Conclusion :

Sur 13 arguments juridiques de M. HUCHET de QUENETAIN, un seul a été retenu par le Tribunal Administratif ne remettant en rien en cause les orientations générales du PLU donc le validant sur le fond. Il valide également tous les moyens de concertation mise en œuvre ainsi que la diffusion des informations. Pour autant, il implique désormais à la municipalité de reprendre intégralement la procédure d'élaboration du PLU soit près de 2 ans de délais. Je vous proposerai une délibération en ce sens lors du prochain conseil municipal.

C'est une parfaite illustration de la nécessaire simplification administrative de notre pays. D'autant plus que sont affichés des objectifs de maîtrise des dépenses publiques. Cette décision va coûter environ 100 000 € hors coût de travail des agents pour relancer une procédure accompagnée d'importantes et nécessaires concertations.