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ACTUALITES DE LA VILLE

Délais d'instruction et validité des autorisations d'urbanisme

Délais d'instruction

Autorisation d'urbanisme Exemplaires à fournir Délais d'instruction*
Déclaration préalable 4 1 mois
Permis de construire maison individuelle 4 2 mois
Permis de construire 4 (6 si consultations) 3 mois
Permis d'aménager 4 (6 si consultations) 3 mois
Certificat d'urbanisme (CUa) 2 1 mois
Certificat d'urbanisme (CUb) 4 2 mois
Permis de démolir 4 2 mois

*Les délais d'instruction indiqués sont majorés si le dossier fait l'objet d'une consultation des architectes des bâtiments de France ou s'il est soumis à l'avis des commissions accessibilité ou secours.

Périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques :

Le délai d'instruction est modifié dès lors que le projet est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques, indépendamment de la co-visibilité du monument avec le projet.

Un projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique lorsqu'il est dans un rayon de 500m autour d'un monument historique classé ou inscrit.

A Mayenne, l'église St Martin, le Palais de Justice, la Chapelle des Calvériennes, la Chapelle Saint Léonard et le Château sont des monuments historiques classés.

Les délais d'instruction seront ainsi repotés à 6 mois pour le permis de construire et le permis d'aménager ; à 2 mois pour la déclaration préalable.

Validité des autorisations d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme sont valables 2 ans à compter de leur notification au demandeur.

Par décret n°2014-1661 le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenue au plus tard le 31 décembre 2015, est porté à 3 ans.

Elle sont périmées si :

  • Les travaux de construction n'ont pas commencé dans les 2 ans qui ont suivi la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
  • Les travaux ont été interrompus pendant plus d'1 an.

Cependant, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité, il est possible de demander que soit prolongée d'une année la validité de votre autorisation.

Contestation de la validité de l'autorisation par un tiers

Un tiers peut contester la validité de l'autorisation d'urbanisme, en s'adressant au tribunal administratif, s'il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Le délai pour agir et de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage du panneau sur le terrain.

La personne qui conteste l'autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans une délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours au bénéficiaire de l'autorisation et à la mairie. L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux.

Aucune contestation de l'autorisation n'est recevable à l'expiration d'une délai d'un an à compter de l'achèvement des travaux.